Les règles concernant les impôts anticipés:

Les versements anticipés sont obligatoires pour toute société à partir de la troisième année d’activité et moyennant certaines conditions. Si vous dérogez à cette obligation, vous verrez votre impôt être majoré. Cela s’appelle la Majoration pour absence de versements anticipés. Voyons quelles sont vos obligations :

1-. Obligation d’effectuer des versements anticipés : pour quelles sociétés ?

Toutes les sociétés soumises à l’ISOC (impôt des sociétés) ont pour obligation d’effectuer des versements anticipés d’impôts.

Les sociétés nouvelles créées peuvent en être dispensées pour leurs trois premiers exercices comptables à condition de respecter au moins deux critères parmi ceux-ci :

• Total du bilan inférieur à 3.650.000€
• Chiffre d’affaires inférieur à 7.300.000€
• Moins de 50 équivalents temps-plein de personnel salarié

2-. Combien votre société doit-elle verser au titre des versements anticipés ?

Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, voilà comment procéder pour le calcul de vos versements anticipés d’impôt :

Avec l’aide de votre comptable, estimer le total des revenus pour lesquels l’impôt est soumis à majoration. Ensuite, sur base de ce montant, réalisez un calcul de l’impôt qui serait dû. Augmentez le montant d’impôt de 3% (vous multipliez le chiffre par 1,03).

Vous en retirez, si besoin, les précomptes et autres éléments imputables y afférents. Le solde correspond au montant qui doit être versé anticipativement. Il vous reste à diviser le chiffre correspondant à l’impôt par 4. Vous procédez à l’arrondi en prenant la dizaine d’euros supérieure et vous versez à chaque échéance ce total.

3-. Quand faire mes versements anticipés ?

Le fisc vous impose des délais stricts pour effectuer vos versements anticipés. Pour l’exercice d’imposition 2018, ce sont ces dates à respecter :

• 1er versement anticipé au plus tard le 10 avril 2017
• 2ème versement anticipé au plus tard le 10 juillet 2017
• 3ème versement anticipé au plus tard le 10 octobre 2017
• 4ème versement anticipé au plus tard le 20 décembre 2017

Soyez attentifs aux dates valeurs et au temps que mettent les banques pour effectuer les transferts. Le montant de vos versements anticipés doivent être sur le compte du fisc pour ces dates. Le moindre jour de retard aura pour conséquence un report de votre VA au trimestre suivant.

Au cours des trois premiers mois de 2018, le fisc vous enverra un récapitulatif de vos versements anticipés faits en 2017. Vous aurez la possibilité de l’utiliser pour compléter votre déclaration fiscale.

4-. Calcul de la majoration d’impôts

Toute société devant effectuer des versements anticipés et qui ne l’a pas fait ou l’a fait de façon insuffisante s’expose à une majoration d’impôts. Cette majoration est considérée fiscalement comme une dépense non-admise et sera à son tour soumise à l’impôt. Nous vous recommandons donc de bien procéder au paiement de vos versements anticipés.

Si votre exercice comptable correspond à l’année civile, pour l’exercice d’imposition 2018, ce sont les revenus réalisés en 2017 qui sont imposables. Si votre exercice comptable est à cheval sur deux années civiles, ce sont les revenus de votre année comptable qui se termine avant le 31 décembre 2018 qui sont imposables.

Majoration d’impôts : base de calcul

La base de calcul est de 103 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration diminués des précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés :

• quotité forfaitaire d’impôt étranger
• crédits d’impôt
• précompte mobilier,
• …

Le taux de la majoration s’élève à 2,25%. Il a été calculé comme suit :

Le montant de la majoration globale due est obtenu en multipliant la base de la majoration est multipliée par 1,0225.

Toutefois si ce calcul fait apparaître un montant inférieur à

• 1 % de l’impôt qui sert de base à son calcul ou
• 40 euros

vous ne devrez supporter aucune majoration d’impôt pour absence de versements anticipés.

5-. Comment payez mes versements anticipés ?

Selon le site du fisc, voilà la procédure à suivre :

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

1. effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
2. effectuez le paiement sur le compte : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés – Sociétés »
3. indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés – Sociétés »
4. indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise.

6-. Contactez-nous

Pour éviter toute mauvaise surprise avec une majoration d’impôts, prenez contact avec nous afin que nous vous donnions des conseils.